Les présentes Conditions constituent un modèle préparé pour 1click2open et doivent être examinées par un conseil juridique qualifié avant que vous ne vous en prévaliez.
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre accès au site web proofwright.eu ainsi qu'au logiciel et aux services Proofwright (ensemble, le « Service »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci, exploités par 1click2open (« Proofwright », « nous »). En utilisant le Service, en créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Le Service
Proofwright aide les agences WordPress à préparer et à établir la preuve de leur diligence raisonnable au titre du Cyber Resilience Act (CRA) de l'UE : nomenclatures logicielles (SBOM), score de conformité, surveillance des vulnérabilités, flux de traitement des incidents et dossiers de preuves inviolables.
Proofwright est un outil de gestion des flux de travail et de preuve. Il ne fournit pas de conseil juridique, et un score de préparation ne constitue pas une détermination de conformité juridique. Vous demeurez responsable de vos propres obligations réglementaires. Les dates, chiffres et références réglementaires figurant dans le Service sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés de manière indépendante.
2. Éligibilité et comptes
Le Service est vendu exclusivement aux entreprises. En effectuant un achat, vous confirmez agir à des fins relevant de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur. Vous devez fournir des informations exactes (y compris un numéro de TVA valide si vous êtes une entreprise établie dans l'UE), préserver la confidentialité de vos identifiants et êtes responsable de l'activité effectuée depuis votre compte. Vous devez être âgé d'au moins 16 ans.
3. Formules, licences et décompte d'utilisation
Proofwright est proposé selon les formules Free, Solo, Pro et Agency. Les formules payantes font l'objet d'une licence, et non d'une vente, sur une base non exclusive et non cessible, pour la durée que vous souscrivez. Les clés de licence et les postes vous sont personnels ; la formule Agency est décomptée en fonction du nombre de sites clients activés. Vous vous engagez à ne pas partager les clés, à ne pas dépasser le nombre de postes qui vous est attribué et à ne pas contourner le dispositif de décompte.
4. Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et hors TVA. La TVA est traitée en fonction de votre lieu d'établissement et de votre statut : pour les clients professionnels établis dans l'UE qui fournissent un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique et nous ne facturons pas de TVA (vous l'autoliquidez dans votre propre déclaration) ; pour les clients établis hors de l'UE, la vente est hors du champ d'application de la TVA de l'UE. Une facture avec TVA est émise pour chaque achat et vous est envoyée par courriel avec votre licence. Les formules payantes sont facturées annuellement d'avance et se renouvellent par périodes annuelles successives, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes à venir moyennant un préavis raisonnable ; un tarif de membre fondateur, lorsqu'il est proposé, reste garanti aussi longtemps que votre abonnement demeure continûment actif. Les paiements sont traités par PayPal — voir la Section 5.
5. Paiements via PayPal
Le paiement est effectué par l'intermédiaire de PayPal. En payant, vous acceptez également les conditions de PayPal. Nous ne recevons ni ne conservons vos coordonnées bancaires complètes. Votre licence est générée et fournie par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement ; en finalisant votre commande, vous demandez expressément cette fourniture immédiate.
6. Politique de remboursement
Proofwright est un contenu numérique, fourni par voie électronique et intégralement dès le paiement, à des clients professionnels.
- Fourniture immédiate et droit de rétractation. Lors du paiement, vous confirmez acheter en qualité de professionnel, demander la fourniture immédiate de la licence et — dans la mesure où un droit de rétractation serait par ailleurs applicable — y renoncer dès que la fourniture a commencé. Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs.
- Après fourniture. La licence étant fournie intégralement au moment de l'achat, les sommes versées ne sont en principe pas remboursables.
- Un problème ? Si le Service ne fonctionne pas tel que décrit, ou si un paiement ou un renouvellement a été prélevé par erreur, écrivez à connect@proofwright.eu dans les 14 jours suivant le prélèvement en précisant les détails de votre commande ; nous procéderons à un examen et corrigerons la situation de bonne foi — y compris par un remboursement lorsque cela se justifie.
- Renouvellements. Vous pouvez résilier à tout moment avant une date de renouvellement afin d'éviter le prochain prélèvement. Les sommes afférentes à une période déjà commencée sont traitées comme indiqué ci-dessus.
- Modalités de remboursement. Les remboursements approuvés sont reversés sur le moyen de paiement PayPal d'origine, généralement dans un délai de 14 jours.
- Rétrofacturations. Veuillez nous contacter avant d'engager une procédure de rétrofacturation, afin que nous puissions résoudre le problème directement.
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du Service, notamment : procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les cas autorisés par la loi, revendre l'accès en dehors de votre formule, téléverser des contenus illicites, tenter de porter atteinte à la sécurité ou au dispositif de décompte, ou utiliser le Service pour violer les droits de tiers.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son logiciel, sa conception et son contenu, est la propriété de 1click2open ou de ses concédants et est protégé par la loi. Les composants open source sont concédés sous licence selon leurs propres conditions. Les preuves et rapports que vous générez au sujet de vos propres sites vous appartiennent.
9. Exclusions de garantie
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que ses résultats garantissent la conformité réglementaire.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, 1click2open n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données. Notre responsabilité totale cumulée découlant du Service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
11. Durée et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de votre utilisation du Service. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, de défaut de paiement ou pour nous conformer à la loi. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période en cours.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront publiées ici avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, vous seront notifiées. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de 1click2open, sans préjudice des protections impératives des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence.
14. Contact
Questions relatives aux présentes Conditions : connect@proofwright.eu.